Foire aux questions

Une association peut-elle agir en justice ?


Oui, Conformément à l’article 6 de la loi 1901, l’association déclarée a une capacité à agir en justice dès la publication de son existence au Journal officiel. Généralement les statuts déterminent cette compétence au sein de l'association. L’association peut être confrontée à l’action en justice, soit pour une infraction dont elle s’estime victime et demande réparation, soit parce qu’elle est mise en cause.




Une association peut-elle prétendre à l’aide juridictionnelle ?


L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel devant les juridictions judiciaires et administratives aux associations à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
L'association doit alors engager une action qui n'apparaît pas irrecevable ou sans fondement.
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du siège social. En cas d’accord, l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).




Quelles sont les pièces nécessaires à rassembler lors d'un contrôle fiscal de l'URSSAF ?


Il existe deux types de contrôle Urssaf, l’un sur place dans les locaux de l’association, l’autre sur pièces, dans les locaux de l’Urssaf. Ces deux contrôles peuvent se dérouler en parallèle.
Vous devez réunir toutes les pièces susceptibles d’être sollicitées pour le contrôle : bordereaux de cotisations, DADS, documents comptables et fiscaux, accords d’entreprise, dossiers des personnels permanents et vacataires, documents de rupture des contrats de travail, bulletins de paie, avantages versés en nature, notes de remboursements de frais des salariés, des bénévoles, des administrateurs... en remontant sur les quatre années précédentes. Attention, dans le cas d’une prestation de services, il est important de ménager la preuve qu’on a bien versé les sommes au micro entrepreneur et que celui-ci a bien déclaré ses revenus lors du contrôle fiscal.




Comment rémunérer un joueur quand on est un club amateur ?


Il y a 3 possibilités pour indemniser un joueur amateur :

  • Par des dédommagements kilométriques
En général, c'est la solution privilégiée par les clubs qui remboursent au km les frais de déplacements des joueurs ce qui leur permet d'avoir une indemnité pour la fonction qu'ils occupent.
  • La franchise de cotisation mensuelle
Les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition et celles versées aux personnes participant à l'activité et assumant les fonctions indispensables à l'organisation (gestion de la billetterie, etc.) sont exonérées de cotisations Le nombre de prestations exonérées est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. Les employeurs concernés par la franchise sont les organisateurs, les associations, les clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents pris en compte au 31 décembre de l'année N – 1
  • L'assiette forfaitaire
Les cotisations dues au titre des sommes de toute nature versées à des sportifs et personnes gravitant autour de l'activité sportive (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur) et aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs peuvent en outre être calculées sur une assiette forfaitaire.




Les bénévoles peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt s’ils renoncent aux remboursements de leurs frais justifiés ?


Oui. Les bénévoles peuvent soit demander le remboursement de leurs frais à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons.




Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse bénéficier du mécénat ?


L'association répond à un objectif d’intérêt général. L’intérêt général répond à 3 conditions : - Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes. Exemple : une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres opère pour un groupe et n'est donc pas éligible au mécénat. - Avoir une gestion désintéressée : Une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres. - Avoir des activités non-lucratives caractérisées : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale Ainsi, si une association soutient une oeuvre d’intérêt général, une entreprise peut lui verser des dons, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.




Un parent de joueur offre au club de rugby un jeu de maillot (sans y associer d'inscription). Peut-il bénéficier des avantages liés au mécénat des personnes physiques ?


Oui, cette personne peut bénéficier des avantages du mécénat toujours aux conditions que cela soit fait de manière désintéressée et que l'association soit caractérisée d'intérêt général.




La vente d’alcool dans mon club house est-elle autorisée ?


Oui, mais sous certaines conditions. Lieu permanent réservé aux adhérents: Si une association ouvre un bar fixe pour ses membres, elle est dispensée de démarche, si elle respecte les 2 conditions suivantes : l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices et les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons). Dans le cas contraire, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons. Lieu permanent ouvert au public Une association peut gérer un bar permanent dont l’accès est ouvert au public (lieu non réservé à ses adhérents). Elle doit, si il elle veut vendre de l’alcool, posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons. Il est cependant interdit d’ouvrir une buvette ou un bar permanent proposant de l’alcool dans les lieux et enceintes sportifs.




Est-ce obligatoire de demander une autorisation à la mairie pour organiser une manifestation sportive ?


Oui, les associations doivent demander l’autorisation au maire d’organiser une manifestation lorsqu’elle a lieu sur le domaine public. Le pouvoir du maire d’autoriser ou d’interdire ne peut se justifier que par des risques réels de trouble de l’ordre public ou de mise en cause de la tranquillité ou de la sécurité des personnes. En cas de refus, l’association peut attaquer la décision du maire grâce au recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.




Qu'est-ce que la responsabilité civile de l'association ?


Il s’agit de l’obligation, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages causés à autrui. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Pour engager la responsabilité civile il faut la réunion de trois éléments : • Un dommage ou préjudice. • Une faute : un fait générateur. • Un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage. Les assurances couvrent la responsabilité civile. Par exemple, si une faute de gestion engage la responsabilité des dirigeants d'une association, elle n'est pas en soi suffisante, il faut également que soit prouvée l'existence d'un préjudice ressenti par l'association, en relation de causalité directe avec cette faute.




Quelles sont les obligations générales en matière de responsabilité dans l’association ?


Il existe diverses obligations qui incombent aux associations : - Obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence : Elle peut engager sa responsabilité si la victime d’un dommage peut prouver que l’association n’a pas pris les mesures de diligence, de prudence et de sécurité requises - Obligation de surveillance : L’obligation de sécurité implique la surveillance des enfants confiés. L'intensité de l'obligation générale de sécurité peut être de moyens ou de résultats. Obliagtions de moyens : L'association a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour la sécurité des participants aux activités. D'une manière générale, la sécurité qui pèse sur les associations dans toutes les activités à risques pour l'intégrité physique des personnes est une obligation de moyens. L'explication résulte du fait que les participants conservent une certaine autonomie d'action, ce qui permet d'exiger d'eux un minimum de prudence et d'attention. Obligations de résultats: Là où l'autonomie d'action des participants à l'activité associative disparaît totalement, l'obligation est de résultat. Elle se manifeste beaucoup plus rarement en matière de sécurité. Exemple : l'exploitation de jeux forains, l'exercice de sports particulièrement dangereux pour des néophytes, tel le parachute ascensionnel, le saut à l'élastique..




L'association peut-elle introduire dans ses contrats des clauses d’exonération de responsabilité ?


D'un point de vue légal oui c'est possible, mais attention, les clauses limitatives et clauses d’exonérations qui ont pour objet de diminuer ou de supprimer la responsabilité sont la plupart du temps abusives et considérées comme nulles par les juges. Par exemple, est nulle la clause limitant la responsabilité de l’encadrement dans un centre de vacances alors que les organisateurs s’engagent à surveiller et à protéger les enfants accueillis.




La responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée en cas d'une mauvaise gestion de l'association ?


Il faut déterminer s'il y a eu une faute de gestion qualifiée du dirigeant. En cas de faute de gestion qualifiée, celle-ci est une cause de responsabilité pour les dirigeants. L'appréciation de cette faute est directement fonction des obligations qui pèsent sur chacun d'eux. Lorsque les obligations de gestion relèvent d'un contenu précis, parce qu'elles sont statutairement ou légalement déterminées, le dirigeant est en faute s'il ne les respecte pas, et il engage en conséquence sa responsabilité. Le dirigeant fautif est tenu de prélever sur son patrimoine de quoi compenser le dommage subi par l'association : il aura, par exemple, à payer une dépense inconsidérée, ou à rembourser ce qui aurait été détourné ou perdu au détriment de l'association. En l'absence de faute de gestion qualifiée, les dirigeants ne sont pas redevables de leur gestion envers l'association. Les dirigeants représentent l'association, agissent pour son compte, et c'est en principe l'association qui est responsable de leur fait : soit contractuellement envers les créanciers, soit délictuellement envers les tiers.




Dans le cadre d’un déplacement pour une compétition, un parent d’un de mes joueurs s’est proposé comme chauffeur. Quels sont les précautions à prendre au niveau des assurances ?


Dans le cadre associatif, utiliser son véhicule personnel doit être déclaré à l’assureur En cas d’accident lors d’un transport d’enfants par un des parents, c’est la responsabilité civile du parent qui est engagée, donc la couverture se fait par son assurance. Les passagers sont indemnises par l’assureur du véhicule responsable (loi Badinter) Toutefois, il est conseillé à l’association de : • Vérifier que les contrats d’assurance de ces personnes comportent une clause les protégeant dans le cadre de l’utilisation de leur véhicule pour le compte de l’association • Contracter une assurance pour les transports utilisant les véhicules des parents.




L’assurance est-elle obligatoire pour mon club sportif ?


À la différence de la responsabilité pénale qui n’est pas assurable, les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile. Elle couvre les dommages causés aux personnes (membres ou non de l’association) et aux biens de toute personne dont l’association a la charge : dirigeant salarié, animateurs bénévoles, participant aux activités.. Elle est obligatoire pour : • Les associations sportives. • Les organisateurs d’accueils de mineurs. • Les associations organisatrices de voyages




Qu’est-ce que l’assurance individuelle d’accident ?


Les adhérents sont souvent invités à souscrire une assurance « individuelle accident » car la responsabilité de l’association n’est pas toujours engagée. L’individuelle accident est une assurance de dommages couvrant, sans recherche de responsabilité, les accidents corporels. Le recours à ce type d’assurance est particulièrement opportun dans toutes les hypothèses où l’assurance de l’association risque de ne pas jouer parce qu’elle n’est pas reconnue comme responsable (par exemple, si on se blesse tout seul).





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